Retour sur une médiation administrative entre une entreprise et une collectivité
On parle ici de médiation administrative. C’est une médiation qui est ordonnée par le juge au vu de l’affaire qu’il a entre les mains. On est en matière de marché public.
Le contexte de la médiation
Dans cet exemple, il s’agissait d’une entreprise de menuiserie qui avait réalisé des travaux pour la construction d’un bâtiment pour le compte d’une collectivité (maître d’ouvrage public). Les travaux avaient donné lieu à des frais importants supplémentaires supportés par l’entreprise, qui ne les avait pas facturé en cours de travaux. Celle-ci n’avait pas mis à jour son décompte de ses quantités et de ses prestations, ni tous les changements de produits qui avaient été faits à la demande de l’architecte et qui avaient donné lieu à ces dépassements de frais et de temps passé.
L’entreprise n’avait pas proposé d’avenant au maître d’ouvrage au contrat durant le chantier. A la fin des travaux, l’entreprise veut se retourner contre l’architecte-maître d’œuvre pour une plus-value en fin de travaux, mais le contrat étant passé avec la collectivité, c’est celle-ci que l’entreprise assigne au Tribunal administratif. Le juge a trouvé intéressant de faire tenter une médiation dans ce dossier, puisqu’il s’agissait de relations commerciales de proximité, et que l’entreprise aurait pu être amenée à travailler de nouveau pour cette collectivité. Il était donc préférable que les deux parties gardent des relations amiables, notamment dans l’optique d’autres appels d’offres, d’autres chantiers à venir éventuels.
Donc une médiation a eu lieu dans cette affaire, fort intéressante. Il y a eu deux séances. Une première séance où chacune des parties a été entendue séparément, en préalable d’une réunion. Et une deuxième séance constituée seulement d’une réunion.
A la fin de la première réunion, les parties ont eu besoin d’un temps nécessaire pour revoir d’un côté leurs prétentions et de l’autre : ce qu’il était possible de donner comme plus-value, sachant qu’au départ, il y avait un écart de ?
Pour finir, à la fin de la première réunion, tout le monde s’est entendu sur le fait que, autant l’entreprise que la collectivité avait été quelque peu victime de la gestion du chantier par la partie fantôme qui était le maître d’œuvre-architecte, et par le temps, car le délai était court et toutes les entreprises devaient travailler très vite.
Au final, lors de la deuxième réunion qui a eu lieu 3 mois plus tard, délai nécessaire aux parties pour revoir leurs comptes et leurs marges de négociation, celles-ci sont parvenues à un accord de verser une plus-value d’un montant sur lequel elles étaient d’accord. L’avocat de l’entreprise et le service juridique de la collectivité se sont chargés de rédiger le protocole d’accord.
Nous avons alors informé le Tribunal qu’un accord avait été trouvé, les parties l’ont signé et celui-ci a été validé en conseil communautaire.
Nous avons alors informé le Tribunal que l’accord avait été validé, et notre mission de médiation a pris fin.
Il est important de préciser qu’on ne transmet pas l’accord au juge. Tout cela reste confidentiel, même vis à vis du juge.
Quelques chiffres
Entre la saisine par le Tribunal et l’accord de médiation, puis sa ratification, il s’est passé environ 7 mois.
Elle a eu lieu dans un lieu neutre, hors de l’entreprise ou de la collectivité.
En tout, il y a eu :
- 2 entretiens en présentiel de 45 minutes
- 2 réunions de 2h puis de 1h, en présentiel
Mon analyse personnelle de l’affaire
Chacune des parties a pu exprimer de manière sincère et authentique les difficultés qu’elle avait rencontrées lors du chantier et qui avaient été vécues de façon douloureuse, avec notamment beaucoup de stress de part et d’autre, lié aux contraintes du temps, aux retards de chantier et aux impératifs du délai de livraison. A mon sens, c’est cela qui a permis aux parties de se rapprocher et d’envisager de négocier pour parvenir à un accord amiable.