Médiation judiciaire : exemples de cas concrets

Parmi les nombreux cas possibles de médiation ordonnée ou proposée par les juridictions, en première ou en deuxième instance, en voici quelques exemples.

Exemple en droit social

Une employée d’une entreprise de nettoyage a été licenciée suite à un changement d’attribution de marché. Or, dans ce secteur d’activité et dans ces cas, il est prévu une reprise des contrats de travail par le nouvel employeur. Or, l’employée a été licenciée, sans préavis ni indemnités. Une médiation a été proposée par le juge en appel, après 2 ans de procédure. Malheureusement, la salariée épuisée par la procédure, n’a pas souhaité accepter la proposition de médiation judiciaire.

Exemple en droit social à la cour d’appel 

Un commercial dans le secteur du bâtiment, après des années de bons et loyaux services a été licencié. Il a souhaité négocier ses indemnités de départ mais n’a pas obtenu ce qu’il voulait. Il a alors assigné son employeur au conseil des Prud’hommes. Suite au jugement très favorable à l’employé licencié, l’employeur a fait appel. L’affaire a duré plusieurs années. Durant cette période, l’employé licencié a eu du mal à aller de l’avant, à tourner la page et à retrouver un poste. D’autre part, l’employeur, avec ce contentieux, avait une incertitude sur le montant des indemnités qu’il devait verser. Puis l’entreprise a été vendue, et c’est la nouvelle société qui a du payer les indemnités. Dans cette affaire, malgré la volonté de l’ancien salarié d’aller en médiation et de pouvoir s’exprimer, la nouvelle société a refusé la médiation, ne voulant pas faire de concession. 

Exemple de médiation en matière civile proposée par le tribunal judiciaire au sujet d’un conflit entre un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier

La vente n’a pas abouti. Le vendeur et l’agent immobilier ont assigné l’acheteur afin de récupérer des indemnités dédit. Les parties ont accepté la médiation proposée, afin de gagner du temps, de pouvoir s’expliquer et de ne pas s’enliser dans un contentieux de plusieurs années. Les parties ont alors été en capacité de négocier un montant de compensation leur convenant, avec l’accompagnement juridique de leurs avocats-conseils, et de mettre fin plus rapidement à leur différend, 

Exemple de médiation judiciaire proposée par le juge en cour d’appel, section commerciale

Une entreprise de climatisation et froid présente des factures impayées pour l’entretien annuel effectué des réfrigérateurs et congélateurs d’un magasin de distribution alimentaire. Le gérant du magasin se plaint d’un mauvais entretien, et de diverses pannes survenues, d’un manque de réactivité du SAV et refuse de payer les factures en question. Les entreprises n’ayant pas réussi à se parler, ni à s’expliquer, elles s’en remettent à leurs avocats et à la justice.