Quels sont les agissements visés par le code du travail et les obligations de l’employeur (secteur privé)

Qualité de Vie au Travail

Les obligations de l’employeur

Il doit référencer dans un document unique (DU) les risques psycho-sociaux (RPS), en plus des risques professionnels à caractère physique. Le document unique décrit les moyens que l’employeur met en œuvre pour préserver la sécurité et la santé des salariés, et notamment pour qu’il n’y ait pas atteinte à leur santé psychologique.

Dans le cadre de la prévention des RPS et de la souffrance au travail, l’employeur peut engager des actions de formation, d’information, l’intervention d’un médiateur en cas de conflits, ou différentes actions d’accompagnement dont il est libre.

Le règlement intérieur et l’affichage obligatoire de l’entreprise décrit le moyen d’alerter l’employeur pour le salarié qui s’estime atteint par du harcèlement sexuel ou moral, par des agissements sexistes, des discriminations, ou de l’isolement, notamment si sa santé se dégrade à cause de ces agissements à son égard.
Si les faits sont prouvés, l’employeur a obligation de mettre un terme aux faits et de sanctionner l’auteur des faits, au titre du code du travail. L’auteur encoure aussi une sanction pénale, en cas de plainte auprès du Tribunal pénal.
Il est donc très important pour l’employeur de faire une enquête pour se mettre à l’abri d’une éventuelle attaque en justice par le plaignant en cas de non-action. L’enquête permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en cas de dénonciation des faits indiqués.

Les faits visés par le code du travail

  • Le harcèlement sexuel de pression grave, par un supérieur hiérarchique, dont le but est d’obtenir un acte sexuel, par abus d’autorité, chantage, etc (article L. 1153-1 CT) ;
  • le harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, insistants et non désirés, qui portent atteinte à la dignité, ou créent une situation intimidante, outrageante, hostile ou offensante (article L. 1153-1 CT) ;
  • les agissements sexistes, le sexisme ordinaire : blagues sexistes, incivilités en fonction du sexe, interpellations familières, fausse séduction, considérations sexistes sur la maternité ou les charges familiales (article L. 1142-2-1 CT) ;
  • le harcèlement moral qui constitue en des agissements répétés (critiques incessantes, brimades, humiliations, absence de consignes, refus de toute communication, management par la peur, le stress etc…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, et une altération de la santé physique ou mentale ou un effet sur la carrière (article L. 1152-1 CT) ;
  • les injures et remarques discriminantes ou humiliantes, sarcasmes répétés, brimades, agissements discriminants constituant du harcèlement discriminatoire (24 motifs dont la langue, l’origine, le sexe, les mœurs, l’age, l’apparence physique, les opinions, etc…) article L. 1132-1 CT