Foire aux questions, Médiation judiciaire

Pour tous les litiges impliquant l’état, une collectivité, une administration, ou un établissement public, c’est le tribunal administratif qui sera compétent. Ce sera le cas pour les affaires de type :

• Conflit dans le cadre d’un marché public entre des entreprises et une administration (collectivités, état),
• Litige entre plusieurs administrations,
• Conflit entre des usagers, des habitants, ou une association et une administration ou un établissement public (hôpital, cimetière communal par exemple),
• Requête contre des décisions administratives (en urbanisme par exemple).

Selon les dossiers, le juge sera à même de proposer une médiation administrative. Les parties pourront également saisir directement le juge administratif pour lui demander d’ordonner une médiation.

Litiges en matière civile, entre particuliers, entre particulier et entreprise (par exemple : assurance, artisan, maître d’œuvre) concernant :

• un litige dans le bâtiment, la construction, l’environnement,
• un litige sur des travaux entre un client et les artisans ou le maître d’œuvre,
• un litige entre un assuré et son assureur,
• des problèmes sur les ouvrages mitoyens, entre voisins,
• un litige dans l’immobilier : entre un locataire particulier ou professionnel et un propriétaire bailleur, entre un syndic et des propriétaires, entre un vendeur et un acheteur, un litige avec un agent immobilier,
• les difficultés liées à des successions : mésentente, conflit entre héritiers, difficultés d’appliquer les promesses du défunt.

(liste non exhaustive)

Le tribunal judiciaire sera compétent pour ces litiges, dont le montant est supérieur à 5000 euros.

Est concerné tout différend commercial ou contractuel entre plusieurs entreprises, entre partenaires commerciaux, avec un fournisseur ou un sous-traitant, portant sur ces sujets :

• Prestation de service,
• Qualité des fournitures,
• Délai et retard dans les travaux,
• Non-paiement des factures,
• Avenants au contrat.

Pour des problèmes commerciaux et contractuels entre plusieurs entreprises, entre partenaires, avec un fournisseur ou un sous-traitant, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.

• Tout litige employeur-employé,
• Rupture du contrat de travail,
• Licenciement abusif,
• Litige sur le montant des indemnités,
• Désaccord sur les congés payés,
• Travail dissimulé,
• Transmission et reprise des contrats de travail,
• Conditions de travail,
• Harcèlement,
• Discriminations,
• Faute inexcusable de l’employeur,
• Accidents du travail,
• Invalidités.

Pour les litiges en matière sociale, entre employeurs et salariés, le conseil des Prud’Hommes est compétent. Une conciliation est proposée au Tribunal. C’est une procédure gratuite conduite par un conciliateur. Le conciliateur peut vous proposer des solutions, et ne prend pas systématiquement le temps de vous écouter. Si le résultat de la conciliation ne vous satisfait pas, tenter la médiation est encore envisageable.