Foire aux questions, Médiation
Quels sont les types de litiges concernés en matière administrative ?
Pour tous les litiges impliquant l’état, une collectivité, une administration, ou un établissement public, c’est le tribunal administratif qui sera compétent. Ce sera le cas pour les affaires de type :
- Conflit dans le cadre d’un marché public entre des entreprises et une administration (collectivités, état),
- Litige entre plusieurs administrations,
- Conflit entre des usagers, des habitants, ou une association et une administration ou un établissement public (hôpital, cimetière communal par exemple),
- Requête contre des décisions administratives (en urbanisme par exemple).
Selon les dossiers, le juge sera à même de proposer une médiation administrative. Les parties pourront également saisir directement le juge administratif pour lui demander d’ordonner une médiation.
Quels sont les types de litiges concernés en matière civile ?
Litiges en matière civile, entre particuliers, entre particulier et entreprise (par exemple : assurance, artisan, maître d’œuvre) concernant :
- un litige dans le bâtiment, la construction, l’environnement,
- un litige sur des travaux entre un client et les artisans ou le maître d’œuvre,
- un litige entre un assuré et son assureur,
- des problèmes sur les ouvrages mitoyens, entre voisins,
- un litige dans l’immobilier : entre un locataire particulier ou professionnel et un propriétaire bailleur, entre un syndic et des propriétaires, entre un vendeur et un acheteur, un litige avec un agent immobilier,
- les difficultés liées à des successions : mésentente, conflit entre héritiers, difficultés d’appliquer les promesses du défunt.
(liste non exhaustive)
Le tribunal judiciaire sera compétent pour ces litiges, dont le montant est supérieur à 5000 euros.
Quels sont les types de litiges concernés en matière commerciale et contractuelle ?
Est concerné tout différend commercial ou contractuel entre plusieurs entreprises, entre partenaires commerciaux, avec un fournisseur ou un sous-traitant, portant sur ces sujets :
- Prestation de service,
- Qualité des fournitures,
- Délai et retard dans les travaux,
- Non-paiement des factures,
- Avenants au contrat.
Pour des problèmes commerciaux et contractuels entre plusieurs entreprises, entre partenaires, avec un fournisseur ou un sous-traitant, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.
Quels sont les types de litiges concernés en matière sociale : conflits employeur – salarié ?
- Tout litige employeur-employé,
- Rupture du contrat de travail,
- Licenciement abusif,
- Litige sur le montant des indemnités,
- Désaccord sur les congés payés,
- Travail dissimulé,
- Transmission et reprise des contrats de travail,
- Conditions de travail,
- Harcèlement,
- Discriminations,
- Faute inexcusable de l’employeur,
- Accidents du travail,
- Invalidités.
Pour les litiges en matière sociale, entre employeurs et salariés, le conseil des Prud’Hommes est compétent. Une conciliation est proposée au Tribunal. C’est une procédure gratuite conduite par un conciliateur. Le conciliateur peut vous proposer des solutions, et ne prend pas systématiquement le temps de vous écouter. Si le résultat de la conciliation ne vous satisfait pas, tenter la médiation est encore envisageable.
Quelle est la méthodologie de la médiation entre entreprises (partenaires, sous-traitant) ?
- La médiation entre entreprises s’organise selon le processus classique de médiation, à la demande de l’une ou de l’autre, ou des deux entreprises.
- Elle fait généralement l’objet d’une convention, et peut être accompagnée des avocats. Elle peut aussi être ordonnée par un tribunal.
Quelle est la méthodologie de la médiation employeur-employé ?
- La médiation employeur-employé s’organise selon le processus classique de médiation à la demande de l’un ou de l’autre, ou des deux.
- Elle fait généralement l’objet d’une convention, et peut être accompagnée des avocats. Elle peut aussi être ordonnée par un tribunal.
Quelle est la méthodologie de la médiation organisationnelle ?
- Entretien avec le responsable ou le gérant donneur d’ordre : description de la situation et définition des personnes impliquées,
- Entretiens individuels avec chacune des personnes impliquées, écoute active centrée sur la personne,
- Diagnostic organisationnel de l’équipe ou du service, avec l’approche systémique,
- Expression confidentielle, en groupe, des frustrations, des déceptions et des blocages pour les désamorcer, et pour ramener la cohésion et l’esprit du collectif,
- Séances de co-construction des solutions grâce la participation active et imaginative (brain-storming) des participants,
- Si nécessaire, restitution au responsable d’un plan d’action ou d’une charte.
Quel est le déroulement d'une médiation conventionnelle ?
Le déroulement d’une médiation conventionnelle est le suivant :
- Prise de contact et analyse de la situation avec le demandeur : définition du périmètre du problème et des parties concernées (personnes, entreprises, etc)
- Prise de contact avec les autres parties et proposition de médiation
- Si présence des avocats : prise de contact avec eux
- Etablissement du devis et de la convention de médiation
- Signature de la convention de médiation et du devis, valant engagement des parties
- Entretiens individuels avec les parties
- Réunions plénières de médiation suivant un processus structuré
- Construction et validation d’un accord amiable pouvant être homologué par un juge
Quelles sont les règles de la médiation conventionnelle ?
Les règles de la médiation conventionnelle sont les mêmes que pour toute médiation : neutralité, impartialité, indépendance du médiateur, et confidentialité. Le médiateur s’engage par son accompagnement sur-mesure et sa pratique d’une écoute active bienveillante à vous offrir le cadre sécurisé pour déposer complètement le problème, libérer la parole, et créer les solutions adaptées.
Comment s'organise la médiation entre entreprises ?
- La médiation entre entreprises s’organise selon le processus classique de médiation, à la demande de l’une ou de l’autre, ou des deux entreprises.
- Elle fait généralement l’objet d’une convention, et peut être accompagnée des avocats. Elle peut aussi être ordonnée par un tribunal.
Comment s'organise la médiation employeur-employé ?
- La médiation employeur-employé s’organise selon le processus classique de médiation à la demande de l’un ou de l’autre, ou des deux.
- Elle fait généralement l’objet d’une convention, et peut être accompagnée des avocats. Elle peut aussi être ordonnée par un tribunal.
Comment se déroule la médiation organisationnelle ?
La médiation organisationnelle se déroule en intra, dans une organisation. A la différence de la médiation classique, les personnes désignées par le donneur d’ordre sont obligées de participer aux discussions.
Quelles structures sont concernées par la médiation ?
Toutes les structures publiques et privées peuvent être concernées :
- Entreprises,
- Collectivités,
- Associations,
- Collectifs,
- Établissements publics ou semi-publics,
- Administrations,
- Organisations professionnelles,
- Ordres professionnels (médecins, dentistes, architectes, etc…),
- Cabinets de professionnels indépendants,
- Sociétés civiles professionnelles,
- Syndicats et fédérations.
Où et comment intervient le cabinet ?
- Médiations sur Rochefort dans un espace neutre,
- Accompagnement individuel sur Trizay et Rochefort,
- Interventions sur site en Charente-Maritime, Nouvelle-Aquitaine et en distanciel,
- Premier entretien d’information confidentiel,
- Offre de dispositifs personnalisés en médiation, accompagnement ou formation.