Médiation judiciaire
Dirigeants et responsables d’entreprises, de collectivités ou d’associations ; Professionnels indépendants ; Salariés ; Syndicats ; Gérants de SCI ; Particuliers :
Vous faites face à un litige déjà porté en justice et le juge vous propose de tenter une médiation ?
Cette proposition du juge est une opportunité pour vous permettre d’éviter la procédure contentieuse classique. La médiation judiciaire est une procédure amiable qui vous permettra de régler le conflit avec la même force juridique qu’un procès classique, et dans un délai beaucoup plus court.
En effet, la médiation juridictionnelle (judiciaire ou administrative selon le tribunal) est une des alternatives au procès proposée par la justice française. C’est une procédure amiable ordonnée et encadrée par le juge. A l’aide de vos avocats et conseils, vous pourrez traiter votre litige en toute confidentialité, avec rapidité, dans un processus guidé par un médiateur indépendant, neutre et impartial, agréé et désigné par le tribunal.
Professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers : optez pour la médiation, et n’hésitez plus à la recommander !
Prenons rendez-vous pour en parler…
Quelles problématiques sont concernées ?
Toutes les problématiques peuvent se régler en médiation.
Selon la nature du litige, le tribunal saisi est différent. La médiation proposée par le juge est qualifiée de médiation judiciaire pour la juridiction judiciaire et de médiation administrative pour la juridiction administrative. Ces modes amiables de règlement des différends (MARD) sont encadrés par le code de procédure civile (CPC) et par le code de justice administrative (CJA).
Pour tout savoir sur les différents tribunaux, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, leurs attributions et compétences, vous pouvez consulter le site du ministère de la justice.
Quels sont les types de litiges concernés en matière administrative ?
Pour tous les litiges impliquant l’état, une collectivité, une administration, ou un établissement public, c’est le tribunal administratif qui sera compétent. Ce sera le cas pour les affaires de type :
- Conflit dans le cadre d’un marché public entre des entreprises et une administration (collectivités, état),
- Litige entre plusieurs administrations,
- Conflit entre des usagers, des habitants, ou une association et une administration ou un établissement public (hôpital, cimetière communal par exemple),
- Requête contre des décisions administratives (en urbanisme par exemple).
Selon les dossiers, le juge sera à même de proposer une médiation administrative. Les parties pourront également saisir directement le juge administratif pour lui demander d’ordonner une médiation.
Quels sont les types de litiges concernés en matière civile ?
Litiges en matière civile, entre particuliers, entre particulier et entreprise (par exemple : assurance, artisan, maître d’œuvre) concernant :
- un litige dans le bâtiment, la construction, l’environnement,
- un litige sur des travaux entre un client et les artisans ou le maître d’œuvre,
- un litige entre un assuré et son assureur,
- des problèmes sur les ouvrages mitoyens, entre voisins,
- un litige dans l’immobilier : entre un locataire particulier ou professionnel et un propriétaire bailleur, entre un syndic et des propriétaires, entre un vendeur et un acheteur, un litige avec un agent immobilier,
- les difficultés liées à des successions : mésentente, conflit entre héritiers, difficultés d’appliquer les promesses du défunt.
(liste non exhaustive)
Le tribunal judiciaire sera compétent pour ces litiges, dont le montant est supérieur à 5000 euros.
Quels sont les types de litiges concernés en matière commerciale et contractuelle ?
Est concerné tout différend commercial ou contractuel entre plusieurs entreprises, entre partenaires commerciaux, avec un fournisseur ou un sous-traitant, portant sur ces sujets :
- Prestation de service,
- Qualité des fournitures,
- Délai et retard dans les travaux,
- Non-paiement des factures,
- Avenants au contrat.
Pour des problèmes commerciaux et contractuels entre plusieurs entreprises, entre partenaires, avec un fournisseur ou un sous-traitant, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.
Quels sont les types de litiges concernés en matière sociale : conflits employeur – salarié ?
- Tout litige employeur-employé,
- Rupture du contrat de travail,
- Licenciement abusif,
- Litige sur le montant des indemnités,
- Désaccord sur les congés payés,
- Travail dissimulé,
- Transmission et reprise des contrats de travail,
- Conditions de travail,
- Harcèlement,
- Discriminations,
- Faute inexcusable de l’employeur,
- Accidents du travail,
- Invalidités.
Pour les litiges en matière sociale, entre employeurs et salariés, le conseil des Prud’Hommes est compétent. Une conciliation est proposée au Tribunal. C’est une procédure gratuite conduite par un conciliateur. Le conciliateur peut vous proposer des solutions, et ne prend pas systématiquement le temps de vous écouter. Si le résultat de la conciliation ne vous satisfait pas, tenter la médiation est encore envisageable.
Exemples de cas concrets
- Médiation administrative ordonnée par un tribunal administratif : différend sur un marché public entre une entreprise et une collectivité : réclamation d’une plus-value pour des travaux effectués en plus du marché initial et non facturés.
Lire l’article sur un exemple de médiation administrative - Médiation civile proposée par un tribunal au sujet d’un conflit entre un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier suite à la rétractation de l’acheteur,
- Médiation judiciaire pour un litige entre un bailleur professionnel hôtelier et la SCI, propriétaire des murs qui souhaite augmenter son loyer et faire évoluer le bail,
Propositions de médiation judiciaire en droit social à la cour d’appel
- Litige sur le montant des indemnités de licenciement versé, contesté par l’employé,
- Dans le domaine du bâtiment, suite à une faute inexcusable de l’employeur, le salarié a eu un accident du travail, puis a été licencié pour inaptitude. Le salarié a contesté son licenciement,
- Licenciement abusif pour une employée d’une entreprise de nettoyage, suite à un changement d’attribution de marché.
Lire l’article « Médiation judiciaire : exemples de cas concrets »
Les avantages de la médiation judiciaire
Les avantages de la médiation judiciaire ou administrative sont les suivants :
- une procédure ordonnée par le juge, rassurante pour les parties,
- la rapidité et l’efficacité du processus, et donc, un coût maîtrisé,
- la confidentialité garantie, règle d’or et socle de la médiation,
- l’intervention d’un tiers indépendant, neutre et impartial, ce qui garantit l’équilibre des échanges et des forces, et la neutralité de la négociation,
- la préservation de la relation commerciale ou professionnelle,
- la recherche de solutions durables, personnalisées (gagnant-gagnant) et applicables,
- la possibilité de continuer ou de mettre fin à la collaboration dans de bonnes conditions.
De plus, lors d’une médiation judiciaire, les parties auront, au minimum, tenté de s’écouter, de se comprendre, d’affirmer leurs besoins et de s’accorder sur une sortie de crise acceptable pour tous. Le temps d’une médiation est généralement compris entre 3 et 6 mois, au lieu de plusieurs années pour une procédure judiciaire, avec le risque d’un appel qui rallonge la durée du procès.
D’autre part, si la médiation échoue, le juge judiciaire poursuivra l’affaire en lui donnant la priorité sur les autres dossiers, ce qui offre ainsi un sérieux avantage. Le temps de la médiation, parenthèse de 3 à 6 mois, n’est donc pas un obstacle à la rapidité du traitement du dossier, bien au contraire.
Méthodologie de la médiation judiciaire
Pour en savoir plus sur notre méthodologie de médiation
Proposition de la médiation par le tribunal
- Dans le cas des médiations juridictionnelles, c’est le juge qui propose la médiation au vu de l’analyse qu’il fait du dossier, en fonction des pièces et des mémoires présentés par les avocats.
- Si les parties l’acceptent, la médiation peut démarrer immédiatement et le juge produit une ordonnance de médiation, et désigne un médiateur agréé par les cours d’appel.
- Cas particulier : Au tribunal administratif, les parties pourront également saisir directement le juge administratif pour lui demander d’ordonner une médiation.
Injonction d’information à la médiation
Le juge judiciaire peut aussi ordonner une injonction d’information à la médiation. C’est à dire qu’il oblige les parties à rencontrer un médiateur désigné par le tribunal, afin que celles-ci reçoivent une information sur la procédure de médiation, et qu’elles réfléchissent sur cette opportunité, avec leur conseil (avocat).
Les parties devront réfléchir sur leur intérêt et sur leur volonté de tenter cette démarche amiable :
- La médiation est-elle adaptée à leur cas, et est-elle souhaitable dans leur cas ?
- Seront-elles disposées à se mettre autour de la table avec la partie adverse, pour discuter et tenter de trouver un accord ?
A l’issue de l’information reçue de la part du médiateur, les parties peuvent alors s’engager dans une médiation. A ce stade, elles peuvent choisir la médiation judiciaire ou la médiation conventionnelle. Le procès est mis « en pause », et les délais procéduraux sont suspendus.
Étapes de la médiation judiciaire
- Injonction d’information à la médiation ou proposition par le juge,
- Désignation du médiateur par le tribunal par ordonnance de médiation, si approbation des parties pour la médiation judiciaire,
- Consignation initiale fixée par le juge (honoraires de démarrage),
- Entretiens individuels du médiateur avec chacune des parties et leurs avocats,
- Une ou plusieurs réunions plénières de médiation avec le médiateur, l’ensemble des parties et des avocats. Déroulement selon un processus structuré par étapes et recherche d’un accord,
- En cas d’accord, rédaction d’un protocole d’accord par les avocats,
- Homologation possible de l’accord par le juge, sur requête,
- Retour vers le médiateur possible en cas de difficultés.
Focus sur la médiatrice
Elsa Jourdain est médiatrice professionnelle généraliste et médiatrice judiciaire agréée par les cours d’appel de Poitiers, Bordeaux et Pau depuis 2021. Elle possède une expérience judiciaire du conflit de 15 ans en tant qu’experte de justice. Elle mène des médiations judiciaires et conventionnelles en Charente-maritime, dans la Vienne, en Vendée et en Deux-Sèvres.
Ancienne ingénieure, rigoureuse, elle est profondément attachée aux valeurs humaines de respect, d’écoute et de neutralité.
Elle est basée en Charente-maritime et vous propose également un accompagnement sur-mesure, en tant que facilitatrice en communication et en résolution de problématiques, avec une approche systémique pour les organisations.